Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente
Avant de pouvoir vendre son bien, il est obligatoire de faire réaliser en amont un certains nombre de diagnostics afin de pouvoir le mettre en vente. Ces diagnostics sont référencés dans un dossier complet appelé Dossier de Diagnostique Technique (DDT). Ce répertoire sera remis aux potentiels futurs acheteurs à la promesse de vente de bien, ou même avant. Pour l’établissement de ces diagnostics, il est nécessaire de faire appel à un ou plusieurs professionnels certifiés, et présentant les compétences et assurances requises pour celles-ci.
Mais alors, quels sont ces diagnostics à mettre en place ?
Le diagnostic de loi Carrez
Ce diagnostic est simple : il permet de déterminer avec précision la surface totale habitable du logement. Ce contrôle n’inclus pas les parties qui ne figurent pas comme habitable, par exemple, le garage, un grenier, un balcon etc. Ce diagnostic est obligatoire dans le cas d’une vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété. Les maisons individuelles n’en ont pas l’obligation, mais c’est une des informations les plus importantes dans une vente immobilière, alors, nous vous conseillons de la réaliser tout de même pour certifier d’une transparence totale. Sans nouveaux travaux effectué, le diagnostic n’est à réaliser qu’une seule fois.
Le diagnostic de l’amiante
L’amiante est surtout un problème connu sur des immeubles construits avant juillet 1997. Ce diagnostic est donc obligatoire sur ces structures ayant été bâties avant cette date, où l’utilisation de l’amiante fut finalement interdite. L’amiante étant un silicate fibreux très nocif pour la santé humaine, il est indispensable de réaliser ce diagnostic. Il sera à renouveler tous les 3ans s’il s’avère positif. Le cas échéant, vous n’aurez pas besoin de le refaire.
Le diagnostic du plomb
Appelé Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), le diagnostic du plomb donne des informations sur la présence de plomb et son niveau de dangerosité dans l’habitation. Il est à réaliser sur les logements ayant été construits avant janvier 1949, où le plomb était couramment utilisé dans les peintures et les plomberies. Ce diagnostic est à réaliser chaque année s’il se trouve positif, ou une seule fois si le premier se dit négatif.
Le diagnostic des performances énergétiques (DPE)
Ce diagnostic permet tout simplement de quantifier les dépenses énergétiques du logement selon un barème prédéfini. C’est une analyse qui va notamment justifier l’isolation du logement, du système de chauffage et de production d’eau chaude. Ce contrôle s’est rendu obligatoire depuis janvier 2O11, et n’est à réaliser que tous les 10ans.
Le diagnostic des termites
Un arrêté préfectoral sur les termites va décider si oui ou non, vous devez être dans l’obligation d’effectuer ce diagnostic. Pour cela, il convient de se renseigner s’il a été établi ou non. Vous pouvez trouver cette information sur la carte des départements couverts par arrêté préfectoral en 2012. Ce diagnostic n’est valable que 6mois, et sera à refaire dans le cas d’un nouvel arrêté municipal déclarant une zone d’infestation.
Le diagnostic électrique
Ce diagnostic est un contrôle de l’installation électrique d’une habitation datant de plus de 15ans. Il va en effet inspecter la conformité électrique du logement, et déterminer les failles. Il ne fait en aucun cas office d’obligation de remise aux normes. Le diagnostic sera à refaire tous les 3ans.
Le diagnostic du gaz
Tout comme l’installation électrique, ce diagnostic effectue un contrôle de l’installation du gaz naturel datant de plus de 15ans dans le logement (s’il en est pourvu). Le diagnostic n’est valable que 3ans.
Le diagnostic d’Etat des Risques et Pollutions (ERP)
L’ERP est un contrôle des risques et effets de la pollution des sols. Selon la zone géographique du bien, il prévient des risques naturels (avalanches, séismes), des risques miniers, des risques technologiques et des risques de pollution du sol. Il peut s’agir, par exemple, du radon, gaz radioactif potentiellement cancérigène qui se disperse et se désintègre dans l’air, sauf dans les lieux confinés comme les caves et les garages ayant le sol non recouvert. Ce contrôle est à effectuer tous les 6mois sur les communes concernées par ce genre de problème.
Le diagnostic d’assainissement
Ce diagnostic concerne seulement les habitations qui ne sont pas reliés au tout à l’égout, et disposant donc d’une fosse sceptique. Ce contrôle vise à simplement s’assurer du bon fonctionnement du système de collecte des eaux usées. Celui-ci reste valable durant 3ans.
Qui fait un diagnostic immobilier ?
Pour réaliser certains diagnostics immobiliers, il est obligatoire de faire appel à des diagnostiqueurs certifiés. Pour effectuer le métier, la possession d’un certificat est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Il est également important que le professionnel ait passé des examens nationaux. Une fois le vendeur en possession d’un certificat en cours de validité, il sera ajouté à la liste des diagnostiqueurs sur le site du ministère de l’égalité des territoires et du logement. Le vendeur devra contacter les diagnostiqueurs présents dans l’annuaire pour effectuer le diagnostic immobilier 95.
Un diagnostiqueur devra également être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance afin d’engager sa responsabilité civile en cas de litige. De plus, il ne doit pas être en relation avec le vendeur. Cela permettra de garantir l’impartialité de son diagnostic. Il est bon de savoir qu’il existe deux diagnostics immobiliers qui ne nécessitent pas l’intervention d’un diagnostiqueur certifié. Il s’agit du diagnostic de l’état d’assainissement et le diagnostic d’État des risques et pollution ou ERP. En effet, les deux diagnostics peuvent être confiés à des particuliers ou des agents publics qui travaillent au sein de la mairie. Le vendeur peut par exemple faire appel à un agent public d’assainissement pour effectuer le diagnostic de l’état d’assainissement. Tandis que le diagnostic ERP sera réalisé par un professionnel.
